Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC61 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II(nouveau). – Aux première et seconde phrases duc du Iter de l’article 199undecies B, au I de l’article 302bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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