Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC62 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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