Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC63 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2°(nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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