Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC64 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
Projet de loi N° 1978 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Après l'article 5
À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.