Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 1978
Amendement N° AC7 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2019 par : M. Garcia.
À la deuxième phrase de l’alinéa 59, après le mot :
« neutralité »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.