Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« supposées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de saisir le juge des référés dans les plus brefs délais pour qu’il puisse statuer sur le caractère haineux ou non des propos tenus. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.
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