Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 149 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.
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