Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’utilisation civique et responsable »
les mots :
« aux conditions d’utilisation ».
Exposé sommaire :
La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé des conditions d’utilisation et des risques judiciaires encourus en cas de diffusion de contenus litigieux. Il lui revient d’en faire l’usage qu’il en souhaite en connaissance de cause. Il en va du respect de la liberté d’expression de l’utilisateur.
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