Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 251 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Mirallès.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les plateformes, c’est-à-dire sans signalement préalable. En effet, il est important de permettre au CSA de s’assurer que les retraits effectués spontanément par les plateformes ne soient pas abusifs.
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