Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 301 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal »
les mots :
« relevant des infractions visées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence des renvois.
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