Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 324 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Colboc.
A la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots « portés à sa connaissance » introduire les mots « notamment par une ou plusieurs associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.
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