Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 329 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Jacqueline Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, »
les mots :
« violence ou à la haine fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, »
Exposé sommaire :
Face à la prolifération de messages haineux en ligne à l’encontre des élus de la nation, il est proposé de réécrire l’énumération des motifs entraînant le retrait de contenus d’après les textes de la directive européenne 2018/1808 et 2010/13.
Cette nouvelle rédaction s’inspire de la directive européenne du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels modifiée le 14 novembre 2018.
Cette directive poursuit les mêmes objectifs que cette proposition de loi mais avec un champ d’obligation de retrait des contenus haineux plus important intégrant notamment les convictions et les opinions publiques.
Cet amendement permet donc de s’aligner sur le droit européen qui, dans le cadre du numérique joue un rôle extrêmement important.
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