Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».
Exposé sommaire :
Si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site. C’est pour cette raison, qu’il convient de compléter l’alinéa 5.
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