Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 374 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme de La Raudière.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif) doivent être prises par décret. Il convient de le préciser dans la loi.
Les mesures techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès devront ainsi faire l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’État, en cohérence avec les dispositions déjà prévues dans le cadre des blocages à l’accès sur demande de l’ARJEL (décret n°2011‑2122 du 30 décembre 2011) ou de l’OCLCTIC (décret n°2015‑125 du 5 février 2015).
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