Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 42 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Chiche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , du statut sérologique, ».
Exposé sommaire :
Le statut sérologique des individus peut être l’objet de cyberhaine sur les réseaux sociaux.
C’est pourquoi cet amendement vise à inclure le statut sérologique dans les injures discriminatoires prévues dans cette proposition de loi.
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