Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 45 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Mirallès.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prénoms »
le mot :
« prénom ».
Exposé sommaire :
Afin de rendre la notification, qui rappelons-le en l’état du texte n’incombe qu’aux seuls utilisateurs, la plus simple possible et de la favoriser, le présent amendement supprime la nécessité pour les personnes physiques d’avoir à préciser plusieurs prénoms
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