Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 46 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Mirallès.
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« a) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;
« b) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est purement rédactionnel et a vocation à ce que soit d’abord envisagé à l’article 6‑3, eu égard à l’objet de la présent proposition de loi, l’hypothèse de la contestation du non retrait pour l’auteur de la notification et dans un second temps la nécessité de mettre en œuvre un dispositif visant à ce que l’auteur de la publication retirée puisse contester cette décision.
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