Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Mirallès.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est purement rédactionnel et a vocation à ce que soit d’abord envisagé à l’article 6‑3, eu égard à l’objet de la présent proposition de loi, l’hypothèse de la contestation du non retrait pour l’auteur de la notification et dans un second temps la nécessite de mettre en œuvre un dispositif visant à ce que l’auteur de la publication retirée puisse contester cette décision.
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