Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 50 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Mirallès.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est, par souci d’efficacité et de lisibilité, de regrouper dans le cadre d’un seul et même dispositif et le signalement et les informations nécessaires aux victimes.
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