Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 52 (Non soutenu)
Publié le 3 juillet 2019 par : Mme Mirallès.
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des faits révélant des activités illicites, elles y participent.
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