Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 54 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Vialay.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les meilleurs délais »
les mots :
« un délai de vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que les opérateurs s’assure du traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues sur contenu illicite dans un délai de 24h.
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