Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 110 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2019 par : Mme Batho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les commissaires enquêteurs qui réalisent les enquêtes publiques concourent à l’évaluation environnementale et à la participation du public qui précédent la réalisation des projets.
Il convient de renforcer leur indépendance afin de conforter la sécurité juridique des projets qu’ils évaluent.
Le présent amendement modifie la composition des commissions d’aptitudes aux fonctions des commissaires-enquêteurs, afin qu’elle soit composée en majorité de juges administratifs.
Actuellement, les commissions d’aptitudes aux fonctions des commissaires-enquêteurs sont majoritairement composées des personnes publiques maîtres d’ouvrage.
Cette situation comporte des risques de conflits d’intérêts et ne permet pas de protéger l’indépendance des commissaires-enquêteurs.
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