Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 113 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Batho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les commissaires enquêteurs qui concourent à l’évaluation environnementale et assurent la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement doivent être protégés de toute radiation qui serait fondée sur le contenu des avis rendus dans le cadre de leur mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.