Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 118 (Retiré)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis Le 7° est complété par les mots : « , en visant la division par deux d’ici au 31 décembre 2022 du nombre de bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré par an, et en interdisant, à partir du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location pour les bâtiments privés résidentiels concernés, tout en mettant en place de nouveaux dispositifs financiers pour avancer, sous conditions de ressources et lorsque c’est nécessaire, le montant des travaux pour les propriétaires non occupants ; ».
Exposé sommaire :
Le programme présidentiel prévoyait la rénovation de la moitié des logements-passoires dès 2022 et l’interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2025. Cet amendement vise donc à inscrire ces engagements de campagne dans la loi.
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