Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2019 par : M. Blein.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La notion d’entité centrale de stockage est une possibilité offerte par la directive 2009/110/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, mais ce n’est pas une obligation.
Il est proposé de supprimer le qualificatif d’entité centrale de stockage actuellement attribué à la SAGESS (société anonyme de gestion de stocks de sécurité), entreprise industrielle et commerciale à vocation marchande, qui n’a pas d’utilité dans le dispositif de gestion des stocks stratégiques pétroliers français.
La modification de l’article L.642-6 du code de l’énergie permet également de supprimer la notion de droit exclusif accordé à la SAGESS dans sa prestation de service vers le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). Le CPSSP peut en effet recourir à des mises à disposition directes de stocks stratégiques de la part d’opérateurs.
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