Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »
Exposé sommaire :
En août 2018, un rapport commandé par les ministres de l’économie et de la transition écologique et solidaire préconisait la construction de 6 nouveaux réacteurs en France. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d’EDF, a confirmé lors de son audition en commission des affaires économiques le 30 avril la proposition par EDF de construire, « le moment venu », de nouvelles centrales.
Si la décision officielle est renvoyée à 2021, EDF achète actuellement les terrains pour construire les nouvelles futures centrales nucléaires. Ce choix n’a pas été débattu par la Nation qui est placée devant le fait accompli.
Les enjeux de sûreté, la perte de compétitivité économique et de savoir-faire industriel de la filière nucléaire ne permettent pas de considérer cette perspective comme raisonnable, d’autant que l’urgence est de faire le choix clair de la réduction de la consommation d’énergie en France.
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