Amendement N° 399 (Irrecevable)

La Loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. » Aujourd’hui, le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié.

Il s’agit la d’un défaut manifeste qui limite la capacité d’information des consommateurs d’énergie : les consommateurs de gaz naturel restent dans l’ignorance du contenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaz naturel.

Cet amendement vise à combler ce manque d’information en créant une obligation de faire figurer sur l’offre de fourniture de gaz (1°) et sur un document annexé une fois par an à la facture de gaz (2°) les pays dans lesquels le gaz a été produit.

Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure de savoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gaz d’exploitations non conventionnelles issu du continent Nord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenu carbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.

S’il n’est pas possible de déterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaque opérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il met dans le réseau.