Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 400 rectifié (Non soutenu)
Publié le 26 juin 2019 par : M. Alauzet.
La section 4 du du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est complété par un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑6. – À partir de 2022, les bâtiments privés résidentiels font l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique.
« Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation de manière à disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050. Ce décret fixe notamment les modalités d’application du présent article aux bâtiments privés résidentiels relevant du statut de copropriété défini par la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965. »
Exposé sommaire :
La loi portant transition énergétique a fixé comme objectif « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes » bâtiment basse consommation « ou assimilées, à l’horizon 2050 ».
Cet amendement vise à atteindre cet objectif en rendant obligatoire progressivement la rénovation des logements lors des mutations (locations, ventes), en priorisant d’abord les « passoires énergétiques » (étiquettes F et G).
Les changements d’occupants sont des opportunités de remise à niveau du logement à saisir pour faire des travaux et sortir ainsi du parc les logements les plus énergivores et pour lesquels l’opération est donc la plus rentable (un million de logements locatifs énergivores changent d’occupant chaque année et 570 000 logements de classe D à G sont vendus chaque année). Les occupants d’un logement changent environ tous les 8 ans. C’est donc une opportunité pour engager les propriétaires à rénover leurs biens.
Cet amendement prévoit explicitement de traiter le cas particulier des copropriétés.
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