Amendement N° 406 (Non soutenu)

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :

« Art. L. 111‑18‑2. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments mentionnés à l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre aux exigences prévues par les articles L. 111‑18‑1 et L. 111‑18‑2 dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° relative à l'énergie et au climat :

« – les aires de stationnement non couvertes, ouvertes au public, de plus de 1 000 mètres carrés de superficie ;

« – les parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1 000 mètres carrés d'emprise ;

« – les constructions et les aménagements visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, les projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d'entrepôts et de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise.

« L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article dès lors que l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque ou, pour les procédés de production d’énergies renouvelables, dès lors que leur installation présente une difficulté technique insurmontable qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre mentionné à l’article L. 111‑17.

« Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au 1° du présent article est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement. »