Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 496 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier. Il propose de mettre en place cette disposition sur l’ensemble du territoire et non exclusivement pour les zones tendues.
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