Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 497 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 quater (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 5 % »
les mots :
« 7,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les échanges en commission des affaires économiques.
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