Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 505 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 quater (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 331 »,
le nombre :
« 231 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rehausser l’objectif de performance énergétique du bien immobilier ayant fait l’objet d’une consignation d’une part de son prix de vente en la portant à une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.