Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 551 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« territoriales »
le mot :
« locales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette disposition est la consécration législative d’une disposition réglementaire issue du décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat qui emploi le terme « collectivités locales » et non « collectivités territoriales »
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