Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 564 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La règle selon laquelle le silence du consommateur veut acceptation constitue un défaut de protection qui est contraire aux objectifs d’ordre public de notre droit de la consommation. Par ailleurs la fin des tarifs réglementés constitue une atteinte disproportionnée à la protection des consommateurs. Les nouvelles conditions doivent être acceptées ou refusées explicitement par le consommateur.
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