Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 606 (Tombe)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 3 duodecies (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « consignations, », sont insérés les mots : « la Banque de France, » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer la Banque de France dans le champ d’application de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, qui établit des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat pour les investisseurs institutionnels.
Ces obligations ont une valeur exemplaire, de renommée mondiale, en matière de reportage par les investisseurs institutionnels sur leurs risques climatiques. Alors que le champ couvert par l’article 173 est très large, la Banque de France est actuellement exonérée du dispositif. L’objet de l’amendement est de corriger cette anomalie, relevée par de nombreux experts (l’Observatoire 173 Climat – Assurance vie notamment).
En particulier, beaucoup d’observateurs ont constaté que le programme de politique monétaire mis en œuvre par l’Eurosystème et la Banque centrale européenne (programme CSPP : programme d’achat de dettes d’entreprises) en 2016 a conduit à la création d’un très important portefeuille d’investissements dans les entreprises européennes, portefeuille porté pour partie par la Banque de France.
Alors même que la BCE a prétexté le caractère temporaire et de courte durée de ce programme CSPP pour avoir décidé de mettre en œuvre entre 2016 et 2018 une stratégie d’investissement prétendument « neutre » (au sens où elle s’est interdit de cibler des investissements compatibles avec les engagements européens en matière de climat, voire avec l’Accord de Paris de 2015), il est à craindre que le caractère exceptionnel de l’environnement économique et financier actuel conduise l’Eurosystème à procéder à nouveau à des investissements massifs de même nature dans un avenir proche. L’extension du champ de l’article 173 à la Banque de France permettra donc une meilleure appréhension par les citoyens et par la représentation nationale des décisions d’investissement mises en œuvre par la Banque de France au regard des enjeux climatiques notamment.
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