Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 614 (Adopté)
Publié le 27 juin 2019 par : Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après le mot :
« sectorielles »,
insérer les mots :
« ou transversales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14 mai 2019 relatif à l’installation et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil, en en modifiant le texte. En effet, la rédaction adoptée en commission restreint le champ de saisine aux questions sectorielles en éliminant les possibilités de saisine sur les enjeux transversaux. L’objectif de cet amendement est donc d’élargir le champ de saisine du Haut conseil.
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