Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 615 (Adopté)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Sarles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222‑1 D du code de l’environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l’Accord de Paris et de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 2 tel que modifié en commission pour insérer les dispositions du décret du 14 mai 2019 relatif à l’installation et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil pour le climat, relatives à l’avis du HCC sur les projets de stratégie nationale bas-carbone et de budgets-carbone. En effet, la commission a adopté des amendements reprenant les missions du HCC en omettant celle-ci.
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