Amendement N° 624 (Irrecevable)

L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez des particuliers pouvant développer de l’autoconsommation ou des contrats de petites injections à moins de 36 KVA (dizaines de milliers de sites équipables en France).

Cette énergie bas-carbone et locale apporte une contribution non négligeable à la transition énergétique et le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019‑2028 a prévu un volet de rééquipement des ouvrages en place, ce qui ne crée pas de nouveaux impacts sur les rivières.

Afin de favoriser la relance hydro-électrique des moulins, forges et autres ouvrages autorisés présents sur les rivières, plusieurs dispositions législatives permettraient d’encourager l’utilisation de cette énergie en structurant un cadre législatif favorable.

La création de l’article 3 triodecies permet ainsi d’apporter des clarifications au droit en modifiant notamment le code de l’environnement.

La précision du 5° aliéna sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie.

Il appartient donc d’affirmer que, comme pour le solaire, le biogaz ou d’autres sources d’énergie, même les petites puissances hydro-électriques sont d’intérêt dans le cadre de la transition bas carbone. Cette disposition anticipe la nouvelle directive européenne 2018 sur les énergies, qui pose la nécessité de développer l’autoconsommation et la production sans considération de puissance.