Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 629 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2019 par : M. Borowczyk.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 3 duodecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’équipement hydro-électrique de moulins présents sur les cours d’eau jouit d’une forte popularité en particulier dans les communes rurales qui comportent souvent plusieurs sites potentiels et chez des particuliers pouvant développer de l’autoconsommation ou des contrats de petites injections à moins de 36 KVA (dizaines de milliers de sites équipables en France).
Cette énergie bas-carbone et locale apporte une contribution non négligeable à la transition énergétique et le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019‑2028 a prévu un volet de rééquipement des ouvrages en place, ce qui ne crée pas de nouveaux impacts sur les rivières.
Afin de favoriser la relance hydro-électrique des moulins, forges et autres ouvrages autorisés présents sur les rivières, plusieurs dispositions législatives permettraient d’encourager l’utilisation de cette énergie en structurant un cadre législatif favorable.
La création de cet article permet de valoriser l’exercice du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau.
La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programmation, en incluant des estimations du potentiel énergétique total de chaque bassin hydrographique, et ce, sans limite de puissance, avec l’autoconsommation de tous les sites existants qui sont déjà répertoriés dans le référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) de l’AFB.
La modification à l’alinéa IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement permettra de disposer d’une appréciation effective des potentiels hydro-électriques par grand bassin, de rendre l’hydro-électricité conciliables avec les autres objectifs quantitatifs et qualitatifs de gestion de la ressource en eau, de phaser le SDAGE avec d’autres outils comme les SRCAE, les SRADDET afin d’éviter des complexités réglementaires dans la gestion des projets et de garantir la conciliation des enjeux de programmation publique.
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