Amendement N° 71 (Irrecevable)

L’article 4 propose d’étendre aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques technologiques la faculté, ouverte au juge administratif par l’article L. 600‑9 du code de l’urbanisme pour certains documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan locaux d’urbanisme, carte communale), lorsqu’il constate qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de l’un de ces actes est susceptible d’être régularisée, de surseoir à statuer pour permettre à l’autorité administrative d’y procéder, ce qui lui évite de prononcer une annulation.

En effet, en l’état de la législation, toute illégalité entachant un PPRT ou un PPRN entraîne son annulation, même pour un simple vice de procédure qui pourrait être régularisé. Or l’approbation de ces plans par arrêté préfectoral est le résultat d’une procédure longue incluant une concertation de l’ensemble des acteurs concernés, notamment les élus et les riverains, afin d’identifier des solutions consensuelles à des problématiques qui peuvent être complexes.

L’annulation de ces plans, qui prive les populations des protections qu’ils mettent en place, est lourde de conséquence compte tenu des risques qu’ils ont pour objet de prévenir.

Ainsi, la mesure proposée permet de garantir au mieux la sécurité des populations en poursuivant les mesures prescrites dans les plans, le temps de la régularisation de l’illégalité constatée.