Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 747 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 septies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le prolongement des dispositions adoptées afin de favoriser le développement du biogaz et sur sa garantie d’origine, le présent amendement vise à mettre fin parallèlement à l’importation de gaz de schiste dans l’approvisionnement en gaz de notre pays et un mécanisme comparable de garantie d’origine.
Par l’article 6 de la loi n° 2017‑1839, la France a interdit « toute autre méthode non conventionnelle » de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, en complément de l’interdiction de la fracturation hydraulique.
Pourtant, les entreprises françaises continuent à se fournir en gaz à l’étranger auprès de compagnies utilisant des méthodes non conventionnelles.
Les entreprises françaises ne peuvent être complices de l’exploitation du gaz de schiste américain, extrait selon des méthodes interdites sur le sol français. De plus, il est impératif que les entreprises françaises se fournissant à l’étranger exigent une garantie de l’origine des gaz importés afin d’être capable d’en informer leurs consommateurs.
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