Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 752 rectifié (Rejeté)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 583‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
« Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Ils peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt. Seules les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens, lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion, sont autorisées sur ces plages horaires. » ;
2° Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement met fin à l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels en dehors des horaires d’activité du lieu en l’inscrivant dans la loi, l’arrêté du 25 janvier 2013 n’étant pas appliqué.
L’éclairage de bâtiments vides est à la fois un non sens écologique et économique. L’économie potentielle réalisable a été chiffrée par l’ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et 200 millions d’euros par an : l’équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n’ont aucune utilité et prennent part de façon conséquente à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.
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