Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 790 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme l’hydrogène, l’hydroélectricité constitue un outil de flexibilité énergétique et de stockage de l’énergie. L’eau est un vecteur énergétique stockable et décarbonné.
Les barrages hydroélectriques représentent la première source d’électricité renouvelable de France. De plus, leur remise en concurrence se traduirait par une hausse des coûts de production moyens et donc par une hausse des tarifs de l’électricité.
Il est donc nécessaire de reconnaître le statut de ce patrimoine, dans le prolongement du discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 12 juin dernier du Premier ministre qui indiquait « Nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine qui appartient aux Français. ».
Le présent amendement vise donc à adapter le statut de l’hydroélectricité, en plaçant les grandes installations hydrauliques sous le régime d’une concession unique.
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