Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 810 (Adopté)
Publié le 27 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.
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