Amendement N° 841 (Irrecevable)

La fiscalité est un élément essentiel de la conduite de la politique énergétique et environnementale. En particulier, l’existence d’un cadre stable, lisible et robuste sur le plan juridique en matière de fiscalité énergétique et environnementale est déterminante dans l’atteinte des objectifs de la transition énergétique.

À ce jour, ces dispositions, qui figurent majoritairement dans le code des douanes, sont peu lisibles compte tenu de leur présentation et de leur éclatement entre différentes parties du code, voire dans d’autres codes ou textes non codifié. Ces imperfections ne sont pas limitées aux dispositions fiscales, mais concernent également les régimes juridiques divers qui y sont adossés, ou qui renvoient à ces dispositions (par exemple le régime de carburation ou les régimes économiques des chapitres III bis à V du titre V du code des douanes).

Cette situation est source de complexité et d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques et les administrations. Cette complexité existe non seulement pour les impôts frappant les produits énergétiques ou ayant une finalité environnementale, mais également pour d’autres impositions sectorielles que les entreprises sont conduites à acquitter. Dès lors, une réécriture à droit constant des dispositifs fiscaux en cause ne peut se limiter à la seule fiscalité énergétique ou environnementale, mais doit s’inscrire dans une démarche générale d’harmonisation incluant les autres impositions sectorielles. En effet, les dispositifs fiscaux ne sont pas conçus indépendamment les uns des autres, soit qu’ils relèvent d’un même régime juridique (par exemple le régime général d’accise) ou présentent une construction commune (à titre d’exemple, les TGAP et les taxes sur les boissons non alcooliques reposent sur un même modèle de « taxation à la première livraison »), soit qu’ils présentent des similitudes dans leur recouvrement ou de contrôle ou concernent les mêmes redevables.

Par suite, le présent amendement prévoit que le législateur autorise le Gouvernement, dans les limites prévues par l’habilitation, à modifier la législation afin de présenter une organisation plus claire et rationnelle des impositions sectorielles, de procéder aux évolutions nécessaires pour simplifier les régimes juridiques existants et d’améliorer leur articulation et leur robustesse juridique.