Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 867 à l'amendement N° 834 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2019 par : Mme Batho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La compétence du législateur en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie doit être codifiée, et donc inscrite dans le code de l'énergie.
Le présent sous-amendement propose donc d'inscrire les dispositions proposées par l'amendement 834 aux alinéas 9 à 14 dans l'article L. 141-1 du code de l'énergie, en lieu et place du décret actuel.
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