Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée au V de l’article L. 122‑1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, soit à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet concerné doit être réalisé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d'une proposition de France Nature Environnement, vise à clarifier, dans le code de l'environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnementale, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État.
L'adoption de cette disposition apporterait la clarification et la sécurité juridique attendue par les défenseurs de l'environnement comme par les porteurs de projets qui subissent l'insécurité juridique récurrente liée à l'obstination des gouvernements à vouloir désigner par décret le Préfet comme autorité environnementale chargé de l'examen au cas par cas, ce qui est contraire au droit européen applicable puisque le Préfet est en même temps l'autorité en charge de l'autorisation des projets concernés.
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