Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 920 à l'amendement N° 896 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2019 par : Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Auconie.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire avec les acteurs du secteur, il convient de prévoir que le Parlement soit informé du nombre de logements qui pourraient être concernés par les dispositifs de l’amendement.
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