Énergie et climat — Texte n° 2063
Sous-Amendement N° 930 à l'amendement N° 860 (Adopté)
Publié le 28 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2063 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Une opération d’autoconsommation collective peut être étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre la poursuite des opérations d’autoconsommation collective qui avaient été permises par la loi PACTE tout en étant cohérent avec le droit communautaire.
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