Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Vercamer, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Warsmann, M. Morel-À-L'Huissier.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 3 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes rend incompatible le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante avec tout mandat électif local. Il a été introduit dans une logique de lutte contre le cumul des mandats.
Toutefois, cet article n’est pas une garantie suffisante contre le conflit d’intérêt pouvant exister lorsqu’un élu local est également membre d’une AAI ou d’une API exerçant une mission de contrôle ou de sanction pouvant s’appliquer sur sa collectivité locale. Or, on ne peut pas être à la fois juge et partie.
Cet amendement propose donc, afin que ces institutions soient réellement indépendantes, d’empêcher qu’un membre d’une AAI ou API ayant compétence de décision ou de sanction sur une collectivité soit membre de l’exécutif de cette même collectivité.
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